Connaître les outils de division du sol

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Référence : 2019

L'essentiel par l'éditeur

La division foncière en vue de construire est un processus complexe régulé par le Code de l'urbanisme. Les lotissements, définis comme des divisions de terrains pour bâtir, nécessitent un permis d'aménager si des équipements communs sont prévus ou si situés dans des zones protégées. Les divisions hors lotissement sont soumises à d'autres procédures. Le permis valant division permet de construire plusieurs bâtiments sur des terrains divisés. Les obligations incluent le bornage et l'arpentage.

  • Quelles sont les obligations légales pour diviser un terrain en vue de construire ?
  • Quand un permis d'aménager est-il nécessaire pour un lotissement ?
  • Qu'est-ce qu'un permis valant division et comment s'applique-t-il ?
1.

Connaître les divisions en vue de construire par le biais du lotissement

Toute opération qui a pour objet la division d’un ou plusieurs terrains en vue de l’implantation de bâtiments est un lotissement.

Ainsi, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette nouvelle définition ne fait plus référence à la notion d’opération d’aménagement, le critère de durée « période de moins de 10 ans » disparaît et le nombre de lots n’est plus un critère d’appréciation du régime applicable, à savoir le régime déclaratif ou celui de l’autorisation.

Attention

Une unité foncière est un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (...

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