2019

Connaître les outils de division du sol

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La division est une opération qui consiste à morceler, que ce soit en propriété ou en jouissance, un terrain ou un tènement, c’est-à-dire une unité foncière constituée d’une ou plusieurs parcelles. Les outils de division du sol ont pour objet le contrôle des morcellements des propriétés immobilières lors de la réalisation des formalités de division soumises à autorisation par le Code de l'urbanisme.

Mode particulier de gestion du sol, la division peut avoir pour objet l’intention de bâtir ou non et ainsi faire l’objet de formalité administrative ou en être exclue. La division peut être à l’initiative d’un particulier ou d’un opérateur privé, elle peut être portée par une collectivité dans le cadre d’un projet d’intérêt public.

Le régime applicable aux divisions foncières dépend principalement de l’intention ou non de construire et des modalités de la division ; elle emportera en conséquence ses effets. Cette fiche à jour des derniers décrets a pour objectif de vous faire connaître les différents outils de division.

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Connaître les divisions en vue de construire par le biais du lotissement

Toute opération qui a pour objet la division d’un ou plusieurs terrains en vue de l’implantation de bâtiments est un lotissement.

Ainsi, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette nouvelle définition ne fait plus référence à la notion d’opération d’aménagement, le critère de...

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